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La comparution immédiate
7 mars 2022
L’article 395 du code de procédure pénale prévoit que :
« Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal ».
Une comparution d’une personne immédiatement après son placement en garde à vue…
La personne est immédiatement présentée après sa garde à vue, lorsque le Procureur de la République considère qu’en raison de la nature des faits, selon lui suffisamment établis, ou en raison du casier judiciaire du gardé à vue.
Il est mis fin à la garde à vue. La personne est emmenée par les escortes de police ou de gendarmerie immédiatement au Tribunal.
Une présentation au Procureur de la République, le préalable à l’audience de jugement…
La personne est présentée au Procureur de la République qui lui explique les infractions qu’il entend reprochées.
Le Procureur remet lui-même la convocation à l’audience.
Une fois la remise de la convocation, une option…
Si le jour de la présentation au Procureur de la République, une audience a lieu après, la personne sera présentée immédiatement à la Chambre des comparutions immédiates.
Si le jour de la présentation au Procureur de la République, aucune audience n’est prévue par la Tribunal au profit de la Chambre des comparutions immédiates, l’intéressé sera présenté au Juge des libertés et de la détention afin qu’il statue sur le placement en détention de ce dernier en attendant l’audience.
L’audience devant la Chambre des comparutions immédiates…
Lors de l’audience, il est demandé préalablement à la personne si elle souhaite être jugée immédiatement. Si elle refuse, le dossier est d’office renvoyé et il est débattu de son placement ou non en détention. Si elle accepte, la personne est jugée le jour même.
La décision est rendue le jour même sur la peine.
Maître Jennifer NEVEU, avocat au Barreau du Mans, assiste de manière très régulière ses clients en comparution immédiate.
