Vol
29 juillet 2022
L’article 311-1 du code pénal dispose que :
« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Le législateur réprime le vol par la peine de 3 ans d’emprisonnement.
Bien évidemment, la peine encourue n’est pas la peine prononcée.
La peine dépend du contexte de l’infraction et des antécédents du prévenu (casier judiciaire avec ou sans récidive).
Il s’agit d’un délit qui relève de la compétence du Tribunal correctionnel.
Maître Jennifer NEVEU assiste régulièrement ses clients pour cette nature d’infraction.
Les prévenus peuvent être jugés pour ces faits soit immédiatement en comparution immédiate soit ultérieurement.