Le rôle du juge d’instruction
15 juin 2026
Le juge d’instruction est un magistrat du siège, indépendant, rattaché au tribunal judiciaire, spécialement désigné pour conduire les investigations judiciaires dans les affaires les plus graves ou en cas de plainte avec constitution de partie civile.

Il n’est ni procureur, ni juge du fond mais il est investi de la mission de rechercher la vérité à charge et à décharge avant que le dossier ne soit transmis à la juridiction de jugement comme en dispose l’article 81 du Code de procédure pénale.
Son rôle est donc central lors de l’instruction judiciaire.
La saisine du juge d’instruction
Le juge d’instruction ne peut en aucun cas s’auto saisir, il est toujours saisi par un acte extérieur qui vient délimiter le cadre de son enquête, il est donc saisi in rem c’est-à-dire qu’il ne peut instruire que sur les faits visés dans l’acte de saisine.

Il peut être saisi par un réquisitoire introductif qui est un acte par lequel le Procureur de la République saisit le juge d’instruction d’une affaire.
Il peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. Cette voie permet de déclencher l’instruction même si le parquet a classé l’affaire sans suite. Cette plainte constitue un outil essentiel pour les victimes. Maître NEVEU accompagne ses clients dans cette démarche.
Le juge d’instruction peut enfin être saisi par citation directe en flagrance. Dans certains cas exceptionnels, il est saisi directement par la victime ou par son avocat notamment en cas de crime flagrant nécessitant une instruction immédiate.
Les pouvoirs d’investigation du juge d’instruction
Le juge d’instruction a la possibilité de réaliser de nombreux actes d’investigation.
Il peut agir directement ou déléguer ses pouvoirs à des officiers de police judiciaire par voie de commission rogatoire, ceux-ci vont alors agir en son nom et sous son autorité mais ils ne peuvent pas dépasser le cadre fixé par la mission. Tout acte accompli hors commission rogatoire est frappé de nullité et peut être soulevé par l’avocat.
Ses pouvoirs restent encadrés par le code de procédure pénale.
Il peut procéder à des interrogatoires ou des comparutions de toute personne, mis en examen, témoin assisté, simple témoin.
Il peut ordonner des perquisitions à toute heure dans les lieux liés à l’affaire et faire saisir tous les documents, objets ou données informatiques utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut autoriser les écoutes téléphoniques, la surveillance des communications électroniques, la géolocalisation de véhicules ou de personnes et la sonorisation de lieux privés.
Il ordonne toutes les expertises nécessaires : psychiatrique, psychologique, comptable, balistique, ADN et autres.
Il peut décerner un mandat d’amener pour contraindre une personne à comparaître ou un mandat d’arrêt pour faire appréhender une personne en fuite ou dont la localisation est inconnue.
Maître NEVEU analyse rigoureusement chacun des actes accomplis par le juge d’instruction et vérifie qu’aucun n’a été réalisé irrégulièrement.
La mise en examen par le juge d’instruction
La mise en examen est l’acte par lequel le juge d’instruction notifie officiellement à une personne qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou participé à une infraction. La mise en examen étant cruciale, elle ouvre des droits et obligations pour la personne concernée.
Le juge d’instruction ne peut mettre une personne en examen que s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à la commission des faits comme en dispose l’article 80-1 du Code de procédure pénale. Il doit au préalable avoir entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire en étant assistée par son avocat.
Maître NEVEU accompagne son client lors de la mise en examen et l’assiste lors de son interrogatoire.
Contrôle judiciaire et détention provisoire
Le juge d’instruction peut prendre des mesures restrictives ou privatives de liberté à l’encontre de la personne mise en examen.
Il peut décider d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. Dans les cas les plus graves, il peut saisir le juge des libertés et de la détention afin de demander une détention provisoire, celle-ci doit respecter les conditions légales.
L’intervention de Maître NEVEU est ici essentielle pour faire respecter les droits de son client face à ces mesures très restrictives.
Les limites et le contrôle de la mission du juge d’instruction
La chambre de l’instruction contrôle la régularité des actes d’instruction et statue sur les appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction (refus d’acte, mise en examen, détention provisoire, non-lieu).
Tout acte accompli irrégulièrement lors de l’instruction peut être annulé.
Le juge d’instruction ne peut pas décider seul d’un placement en détention provisoire, cette décision appartient au juge des libertés et de la détention.
Le juge d’instruction est lié par les faits visés dans l’acte de saisine, il ne pourra pas étendre son instruction à d’autres infractions sans un réquisitoire supplétif du procureur. Si au cours de ses investigations il découvre des faits nouveaux qui ne sont pas visés initialement il ne pourra pas les instruire, il devra en aviser le parquet qui décidera seul de l’opportunité des poursuites.
L’issue de l’instruction
Lorsque le juge d’instruction estime que l’instruction est achevée, il communique le dossier au parquet pour que celui-ci formule ses réquisitions définitives. Il rend ensuite une ordonnance de clôture qui peut prendre 3 formes :
Le prononcé d’un non-lieu en l’absence de charges suffisantes et qui met fin aux poursuites ;
Le renvoi en correctionnel lorsque les faits constituent un délit passible du tribunal correctionnel ;
La mise en accusation devant la cour d’assises qui est réservée aux crimes.
Cette ordonnance peut être contestée devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours.
En fonction de l’issue de l’instruction, Maître NEVEU adapte sa stratégie de défense.
Maître NEVEU, une défense essentielle au cours de l’instruction
Au stade de l’instruction, l’assistance d’un avocat n’est pas une option mais une véritable garantie.
Par son expérience avérée, Maître NEVEU analyse le dossier avec rigueur, veille au respect strict des règles du Code de procédure pénale, identifie les éventuelles irrégularités et soulève les nullités si nécessaire.





















































































































































