Le défit fonctionnel permanent
15 juin 2026
Comprendre le déficit fonctionnel permanent est essentiel pour obtenir une indemnisation à hauteur du préjudice subi.

Le déficit fonctionnel permanent s’inscrit dans la catégorie des préjudices extra-patrimoniaux permanents c’est-à-dire des atteintes à la personne qui ne se traduisent pas directement par une perte financière mesurable mais qui affectent durablement la qualité de l’existence de la victime.
Ce déficit fonctionnel permanent est consacré par la nomenclature Dintilhac.
Les composantes du déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent ne mesure pas seulement une incapacité médicale mais englobe plusieurs composantes :
- L’atteinte anatomophysiologique qui constitue la perte ou l’altération d’une fonction corporelle ;
- les douleurs permanentes qui sont les douleurs résiduelles chroniques qui persistent après la consolidation indépendamment de tout traitement en cours ;
- les répercussions psychologiques (troubles du sommeil, état de stress post-traumatique) ;
- la perte de qualité de vie (impossibilité de pratiquer un sport, réduction de la vie sociale) ;
- les troubles dans les conditions d’existence (difficultés dans les tâches domestiques, la vie familiale).

Le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément en sont exclus et font l’objet d’une indemnisation autonome.
Le point de départ de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent : la date de la consolidation
Le déficit fonctionnel permanent ne peut être évalué qu’après la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé et n’est plus susceptible d’amélioration significative.
Cette date va être fixée par le médecin expert et marque la fin du déficit fonctionnel temporaire.
La consolidation ne signifie pas la guérison puisque la victime peut conserver des séquelles importantes.
Lorsqu’une consolidation est prononcée prématurément donc avant que l’état de la victime ne soit stabilisé le taux du déficit fonctionnel permanent sera inférieur à la réalité. Maître NEVEU pourra contester une date de consolidation inadéquate et demander son report, ce afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible.
Dans certains cas, une aggravation ultérieure des séquelles peut justifier une action en révision du déficit fonctionnel permanent si cette aggravation était imprévisible à la date de consolidation initiale.
Calcul du taux de déficit fonctionnel permanent
Le taux de déficit fonctionnel permanent est exprimé en pourcentage et est fixé par un médecin expert à partir de barèmes indicatifs.
Une fois l’expertise effectuée, le médecin devra rendre un rapport d’expertise qui fixera la date de consolidation et le taux du déficit fonctionnel permanent.
Une fois que le taux de déficit fonctionnel permanent est fixé, l’indemnisation est calculée en multipliant ce taux par une valeur du point qui varie principalement en fonction de l’âge de la victime au moment de la consolidation.
Le rôle essentiel de l’avocat
Maître NEVEU accompagne son client afin que l’indemnisation finale corresponde parfaitement au déficit fonctionnel permanent.
Elle prépare la victime avant son entretien avec l’expert afin qu’aucun élément ne soit omis.
L’expérience de Maître NEVEU permet qu’une analyse approfondie du rapport d’expertise soit faite avec rigueur, que les sous-évaluations ou les omissions soient évaluées et que des observations ou qu’une demande de contre-expertise soient formulées si nécessaire.





















































































































































