CIVI : Les fonds d’indemnisation des victimes : un outil essentiel pour les victimes
15 juin 2026

Lorsqu’une victime ne peut obtenir réparation par les voies ordinaires, des fonds publics d’indemnisation existent.
La victime d’un dommage dispose en principe d’un droit à réparation fondé sur le droit commun de la responsabilité civile. Elle peut agir contre l’auteur du dommage ou son assureur afin d’obtenir une compensation financière à la hauteur de ses préjudices. Mais cette voie ordinaire se heurte parfois à des obstacles majeurs : auteur inconnu, insolvable, fait non imputable à un tiers identifiable…
Pour combler ces lacunes, des fonds d’indemnisation ont été créés afin de permettre à la victime d’accéder à une réparation même lorsque l’indemnisation classique n’est pas possible.
Les principaux fonds d’indemnisation et leur domaine d’intervention
Plusieurs fonds d’indemnisation des victimes
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions intervient pour les dommages corporels graves causés par une infraction pénale même si l’auteur est inconnu ou insolvable.

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions prend en charge les victimes d’attentats et de certaines infractions pénales de droit commun.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule non assuré ou dont le conducteur est en fuite.
Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante répare le préjudice des personnes atteintes d’une maladie liée à l’exposition professionnelle ou environnementale à l’amiante.
L’office nationale d’indemnisation des accidents médicaux intervient en cas d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale grave ou de défaillance du système de santé.
Chaque fonds obéit à ses propres règles de compétence, délais de saisine et barèmes.
Une victime peut selon la nature de son préjudice relever simultanément de plusieurs dispositifs.
Forte de son expérience et de sa connaissance du dossier, Maître NEVEU oriente ses clients vers le fonds d’indemnisation adéquate.
Les conditions d’accès et les critères d’éligibilité
Chaque fonds pose des conditions strictes dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande.
Pour saisir la commission d’indemnisation des victime d’infractions, la victime doit avoir subi un dommage corporel résultant directement d’une infraction pénale commise sur le territoire français et ses revenus doivent être inférieurs à un certain plafond pour les atteintes légères.
En cas d’atteinte grave à l’intégrité physique le plafond de ressources est supprimé.
Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme, prend en charge sans condition de ressources les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’infractions via le SARVI lorsque l’auteur est condamné mais insolvable.
Les ayants droit (conjoint, enfants, ascendants) bénéficient également de ce dispositif en cas de décès de la victime directe.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires intervient dans des hypothèses précises : véhicule non identifié, conducteur responsable non assuré, garantie de l’assureur épuisée en raison d’une liquidation judiciaire
La procédure implique une mise en cause formelle du fonds de garantie des assurances obligatoires avec des délais impératifs à respecter.
Toute négligence procédurale peut définitivement priver la victime de ses droits.
Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante offre aux victimes de l’amiante qu’elles aient été exposées professionnellement, en tant que proches d’un salarié exposé ou via l’environnement une indemnisation forfaitaire rapide et complète de l’ensemble de leurs préjudices.
La victime qui accepte l’offre du FIVA peut tout de même exercer une action complémentaire contre son employeur devant le tribunal judiciaire notamment pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable.
L’office nationale d’indemnisation des accidents médicaux intervient lorsque le dommage médical présente un caractère d’anormalité et de gravité défini par la loi.
La procédure passe d’abord par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation qui rend un avis médico-légal opposable aux parties.
L’évaluation du préjudice : un enjeu central
L’indemnisation par fonds repose sur l’évaluation précise de l’ensemble des préjudices subis par la victime.
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.
L’expertise juridique permet qu’aucun préjudice ne soit omis ou sous-évalué dans les offres formulées par les fonds.
Maître NEVEU effectue une analyse approfondie et rigoureuse de l’évolution du préjudice pour que son client ne soit pas sous-indemnisé.
L’accompagnement essentiel de Maître NEVEU
La procédure d’indemnisation devant un fonds est un processus juridique complexe au cours duquel chaque décision engage de façon définitive les droits de la victime.
Maître NEVEU de par son expérience assure une défense complète des intérêts de la victime à chaque stade :
- Elle identifie le fonds compétent en analysant la nature du préjudice, les circonstances du dommage et les acteurs en cause ce qui conditionne toute la stratégie d’indemnisation.
- Elle assemble un dossier complet et cohérent permettant d’avoir plus de chance d’obtenir une indemnisation satisfaisante.
- Elle répare la victime à l’expertise médicale et veille à ce que tous les préjudices soient correctement identifiés, documentés et discutés.
- Elle examine la proposition d’indemnisation reçue et conseille la victime.
- Elle saisit la juridiction compétente en cas de refus de l’offre de fonds afin de faire valoir les droits de la victime.





















































































































































