L’expertise psychiatrique en matière pénale
15 juin 2026
L’expertise psychiatrique est une mesure d’instruction par laquelle une autorité judiciaire confie à un médecin psychiatre expert la mission d’éclairer la justice sur l’état mental d’une personne impliquée dans une procédure pénale. Elle permet de déterminer le degré de responsabilité du prévenu, d’évaluer sa dangerosité ou les risques de la récidive.

L’expert est mandaté par la justice, il rédige un rapport destiné au dossier pénal et ses conclusions peuvent avoir des conséquences considérables sur la liberté et la responsabilité pénale de l’individu.
La personne majeure reconnue coupable d’une infraction pénale engage sa responsabilité pénale en vertu de laquelle elle sera jugée et condamnée à une sanction décidée par le juge mais le code pénal prévoit des situations d’irresponsabilité ou d’atténuation de cette responsabilité, c’est notamment l’expertise psychiatrique qui peut les révéler.
La procédure de l’expertise psychiatrique en matière pénale
L’expertise psychiatrique peut intervenir à plusieurs stades de la procédure mais elle n’est pas systématique.
Elle peut être ordonnée d’office ou non par le juge d’instruction et le président du tribunal, elle peut être demandée par le procureur de la République et les parties (cette demande peut être rejetée par le juge dès lors qu’il livre les raisons qui motivent son refus) et le juge d’application des peines peut la demander chaque fois que ça lui paraît nécessaire.
Les affaires criminelles justifiables de la cour d’assises entraînent systématiquement une expertise psychiatrique même si la personne poursuivie n’est apparemment pas atteinte d’un trouble mental.
L’article 706-47-1 CPP impose qu’une expertise psychiatrique soit ordonnée avant tout jugement sur le fond lorsque la personne est poursuivie pour certains crimes ou délits à caractère sexuel.
L’expertise psychiatrique est confiée à un expert psychiatre choisi sur une liste officielle. Pour que la mission confiée à l’expert psychiatre revête le caractère d’expertise il ne faut pas que l’expert se limite à constater les faits, il doit donner une interprétation de ce qu’il a pu observer au sujet de l’état mental de la personne examinée. Cet expert n’est pas juge.
Normalement un seul expert est désigné (art 159 CPP) sauf si les circonstances justifient qu’il y ait plusieurs experts.
L’expert psychiatre reçoit une mission précisément définie par l’autorité qui le désigne.
A la fin, l’expert psychiatre remet au juge qui a ordonné l’expertise psychiatrique son rapport. Le juge ne sera pas lié par l’avis de l’expert mais il devra s’y conformer sauf en cas de contre-expertise.
Les conclusions du rapport d’expertise devront être communiquées par le juge :
- Aux parties et à leurs avocats qui ont un délai fixé par le juge pour présenter leurs observations, demander un complément d’expertise ou d’une contre-expertise.
- Au médecin, au psychiatre ou au psychologue chargé de suivre la personne poursuivie soumise à une obligation judiciaire de soins.
Tout au long de cette procédure, Maître NEVEU accompagne ses clients et les informe des enjeux que constitue cette expertise psychiatrique.
L’importance de l’expertise psychiatrique en matière pénale : l’irresponsabilité pénale
En matière pénale, l’expertise psychiatrique de la personne est un élément déterminant de sa défense.
Lorsque l’expert conclut que la personne était atteinte au moment des faits, d’un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, celle-ci n’est pas pénalement responsable et n’est donc pas susceptible de sanction pénale.
Lorsque le trouble mental n’a pas aboli mais seulement altéré le discernement, la personne reste pénalement responsable, toutefois la juridiction en tient compte pour apprécier la peine.
Au regard de l’importance que constitue l’expertise psychiatrique en matière pénale, Maître NEVEU prépare en amont ses clients afin que chaque information importante soit donnée de façon claire au cours de l’expertise.
L’expertise psychiatrique et détention provisoire
Lorsque l’expertise psychiatrique est ordonnée pendant la phase de détention provisoire, celle-ci peut avoir des effets directs sur le maintien ou la levée de la mesure.
Dans ce cadre, Maître NEVEU joue un rôle déterminant puisqu’elle s’appuie sur les conclusions de l’expertise pour plaider la mise en liberté ou le placement en établissement de soins de son client.
Pourquoi faire appel à Maître NEVEU ?
A chaque étape de l’expertise psychiatrique en matière pénale, Maître NEVEU joue un rôle stratégique.
En amont de l’expertise, elle prépare son client à l’entretien avec l’expert pour qu’il puisse comprendre les questions posées, qu’il sache les points pertinents à mettre en avant ou à clarifier.
En aval de l’expertise, Maître NEVEU analyse le rapport avec rigueur et prépare sa défense, peut demander l’intervention d’un autre professionnel ou la réalisation d’actes complémentaires si nécessaire.
Si le client le souhaite, Maître NEVEU peut être présente lors de l’expertise psychiatrique ce qui permet de sécuriser la procédure et de veiller au respect des droits du client.
Elle peut si nécessaire demander l’annulation de l’expertise.
Forte de plus de 15 ans d’expérience en droit pénal Maître NEVEU veille au respect de la procédure et à la qualité des expertises.
S’entourer d’un avocat expérimenté comme Maître NEVEU est essentiel, cela permet d’aborder une stratégie solide face à un acte aussi révélateur qu’une expertise psychiatrique.





















































































































































